Conditions d'utilisation

L'administrateur et le propriétaire du site Web fonctionnant sous le domaine firma.transportowa.com.pl est la société Idea Business dont le siège est situé à 34-122 Wieprz, ul. Lawendowa 11, inscrite au registre des entrepreneurs du Registre national des tribunaux par le tribunal de district de Kraków Śródmieście à Kraków, XIIe division commerciale du Registre national des tribunaux sous le numéro 0001115184, Regon 529107518 , NIP PL5512667106 (capital social de 50 000 Pln).

Adresse électronique :

Téléphone : 605 517 309

 

Chapitre I. Dispositions générales

1. Les conditions générales précisent les types et les conditions des services électroniques fournis par Idea Business Sp z o.o., ci-après dénommé "prestataire de services", "service", "plate-forme de transport" ou "administrateur" et l'utilisation du service Internet "Catalogue Entreprises" fonctionnant sous le domaine firma.transportowa.com.pl, ainsi que les conditions de conclusion et de résiliation des contrats pour la fourniture de ces services, ainsi que la procédure de réclamation.

2. Pour les questions non couvertes par le règlement relatif à la prestation de services par voie électronique, en particulier la soumission de déclarations d'intention sous forme électronique, les dispositions du code civil et d'autres lois généralement applicables en vigueur dans la République de Pologne s'appliquent.

3. Les termes utilisés dans le Règlement doivent être compris comme suit :

Fournisseur de services / Service / Plate-forme de transport / Administrateur - Idea Business Sp z o.o.. dont le siège est situé à 34-122 Wieprz, ul. Lawendowa 11, inscrite au registre des entrepreneurs du registre national des tribunaux par le tribunal de district de Kraków Śródmieście à Kraków, XIIe division commerciale du registre national des tribunaux sous le numéro 0001115184,

Service / Plate-forme de transport - service Internet sous le nom "Tableau Charges Véhicules" exploité par l'administrateur en langue polonaise et en version traduite, permettant de publier et de consulter des annonces, de consulter le contenu informatif et la plate-forme de formation, disponible sous le domaine firma.transportowa.com.pl, ainsi que dans le cadre des services Internet connectés et intégrés exploités par l'administrateur sous le domaine platforma.transportowa.com.pl - "Tableau de bord des véhicules",

Utilisateur / Client / Donneur d'ordre - personne physique âgée d'au moins 18 ans et jouissant d'une pleine capacité juridique, personne morale ou unité organisationnelle sans personnalité juridique, mais qui peut acquérir des droits et contracter des obligations en son nom propre, agissant par l'intermédiaire de ses représentants autorisés, qui a créé un Compte conformément à la procédure définie dans le Règlement,

Compte - un endroit du site web accessible à un utilisateur donné après activation, par lequel l'utilisateur accède au service et saisit et gère des données, des descriptions et d'autres éléments liés à la participation au site web. Un compte est établi sur la base de l'adresse électronique de l'utilisateur,

Adresse électronique - désignation du système d'information et de communication permettant de communiquer par voie électronique, notamment par courrier électronique,

Annonce / Carte d'entreprise - créée par un Utilisateur inscrit sur le Site, qui est un entrepreneur ou qui représente une entreprise opérant dans le secteur du transport ou de l'expédition, à condition qu'elle dispose des licences et permis requis. L'annonce peut concerner les services fournis par l'entreprise ou d'autres aspects de son activité, conformément aux règles prévues par le Règlement,

Entreprise vérifiée - statut accordé à la carte de visite (annonce) d'une entreprise dans l'annuaire des entreprises de transport et d'expédition - à un utilisateur du site web, qui a rempli les conditions spécifiées dans les règles et le règlement du site web,

Marchandises - un article, un service ou un droit offert en République de Pologne, qui peut faire l'objet d'une annonce, d'un achat conformément au présent règlement,

Plate-forme de formation - Académie de la plate-forme de transport - est une section éducative dédiée dans le service, offrant l'accès à des cours gratuits ou payants et à du matériel de formation pour les utilisateurs enregistrés. Les cours de formation sont destinés aux personnes travaillant dans l'industrie du transport, y compris les conducteurs, les répartiteurs et les logisticiens, leur permettant d'acquérir des connaissances et des compétences pratiques sur les questions relatives à l'industrie du transport. L'utilisateur qui utilise la plate-forme de formation accepte de se conformer aux règles énoncées dans les conditions de service, et l'accès aux matériels n'est possible que conformément aux règles qui y sont énoncées,

Blocage du compte / Suspension du compte - imposition par l'administrateur de restrictions sur la fonctionnalité des services dans le service pour un compte d'utilisateur donné, ce qui signifie la cessation de l'affichage de toutes les annonces de cet utilisateur, la cessation du droit et des possibilités techniques de créer, placer et publier une nouvelle annonce, l'utilisation des ressources réservées aux utilisateurs enregistrés et actifs du service et l'accès à la plate-forme de formation, ainsi que le blocage/suspension d'un compte dans les services intégrés sous le domaine platforma.transportowa.com.pl.

Fourniture d'un service par voie électronique - exécution d'un service rendu sans la présence simultanée des parties (à distance), par la transmission de données à la demande individuelle du destinataire du service, envoyées et reçues au moyen d'un équipement de traitement électronique, y compris la compression numérique, et le stockage de données, qui est entièrement transmis, reçu ou transmis au moyen d'un réseau de télécommunications au sens de la loi du 12 juillet 2024. - Loi sur les communications électroniques.

4. Exigences techniques nécessaires à la coopération avec le système TIC du service :

• Pour utiliser les ressources du service, il faut disposer d'un accès à l'internet et d'un navigateur web qui accepte les cookies,

• Les cookies sont des informations stockées par le site web sur votre ordinateur, qui peuvent être lues par le site web à chaque fois que vous vous connectez à partir de cet ordinateur,

• un navigateur internet correctement configuré est nécessaire pour utiliser les services payants,

• l'utilisation des services fournis par courrier électronique nécessite un compte de courrier électronique actif et correctement configuré,

• le prestataire de services n'est pas responsable des dommages résultant du non-respect des exigences techniques susmentionnées nécessaires pour coopérer avec le système d'information et de communication qu'il utilise.

5. En commandant le service, le bénéficiaire du service confirme qu'il a pris connaissance de la description du service, des conditions de sa fourniture par le prestataire de services et des conditions générales, et déclare accepter toutes les dispositions des conditions générales du site, de la politique de confidentialité et de la politique en matière de cookies, et consentir volontairement au traitement des données personnelles.

6. Les conditions de service, la politique de confidentialité et la politique en matière de cookies sont mises à disposition gratuitement avant la conclusion d'un accord de prestation de services, de manière à permettre l'acquisition, la reproduction et l'enregistrement de leur contenu au moyen du système TIC utilisé par le bénéficiaire du service.

7. Le destinataire du service est lié par les dispositions des conditions générales du site qui ont été mises à sa disposition. Le prestataire de services fournit des services électroniques conformément aux conditions générales du site, à la politique de confidentialité et à la politique en matière de cookies.

8. Si l'utilisateur n'accepte pas les conditions générales, en tout ou en partie, l'administrateur lui demandera de quitter le site.

9. Toutes les transactions ont lieu directement entre les utilisateurs.

10. L'administrateur agit uniquement en tant que fournisseur d'un outil de communication qui permet d'afficher et de visualiser des annonces et de conclure des transactions entre les utilisateurs. L'administrateur ne peut être tenu responsable du contenu des annonces ou des conséquences des actions ou omissions des utilisateurs, à moins que la législation applicable n'en dispose autrement. Dans les situations définies dans les règles et règlements, l'administrateur peut intervenir à l'encontre des utilisateurs par le biais d'actions sélectionnées incluses dans ces règles et règlements.

 

Chapitre II. Enregistrement du compte

1. lors de l'inscription sur le site, l'utilisateur est tenu de fournir les données suivantes :

1.1. nom complet* - indiquer le prénom et le nom de famille

1.2.. Nom d'utilisateur* - choisir le nom qui sera donné dans le formulaire de connexion au service - le nom n'est pas visible par les autres utilisateurs.

1.3. Mot de passe*, répétition du mot de passe* - il s'agit d'une chaîne de caractères individuelle (à la lumière des exigences indiquées dans le formulaire), grâce à laquelle vous pourrez vous connecter à votre compte d'utilisateur individuel.

1.4 Adresse de courrier électronique* - désignation du système TIC permettant de communiquer par voie électronique, en particulier par courrier électronique.

2. Les étapes restantes de l'enregistrement d'un compte sont la décision de s'abonner à la lettre d'information. Le service propose l'abonnement à une lettre d'information gratuite. Pour recevoir les messages de la lettre d'information, l'utilisateur doit sélectionner l'option "S'abonner à la lettre d'information". Dans la section Profil, il est également nécessaire d'indiquer s'il s'agit d'un compte d'entreprise ou d'un compte personnel. S'il s'agit d'un compte d'entreprise, tous les champs doivent être remplis en fonction des données réelles de l'entité ou de l'entreprise individuelle que l'utilisateur représente. Si un compte est créé par une entreprise qui demande le statut d'"entreprise vérifiée", veuillez noter que ce statut n'est visible sur la carte de visite payée (publicité) de l'entreprise que si les conditions suivantes sont remplies :

(a) un scan de la décision ou du permis pour l'activité de transport ou d'expédition doit être joint et téléchargé via le formulaire (section "Fichiers"). Le document peut contenir un filigrane, mais toutes les données doivent être lisibles à des fins de vérification.

b) transférer le montant de 1 PLN du compte bancaire de l'entreprise que vous représentez au compte de l'administrateur : Idea Business Sp. z o.o., dont le siège est situé à 34-122 Wieprz, 11 Lawendowa Street : 62 1020 1433 0000 1602 0221 7800 - "vérification".

c) transférer le montant de 1 euro du compte bancaire de l'entreprise que l'utilisateur représente au compte de l'administrateur : Idea Business Sp. z o.o., dont le siège social est situé à 34-122 Wieprz, ul. Lawendowa 11 : BPKOPLPW PL86 1020 1433 0000 1102 0236 6508 - "vérification".

La fourniture des données susmentionnées par l'utilisateur est totalement volontaire.

3. Pour s'inscrire et créer un compte, l'utilisateur doit

(a) remplir le formulaire d'inscription qui se trouve sur le site web du service,

b) remplir tous les champs du formulaire marqués d'un astérisque comme étant obligatoires ;

4. une demande d'enregistrement correctement remplie et acceptée par l'utilisateur est envoyée au système TIC du service.

5. le système envoie une confirmation de l'enregistrement du compte dans le service à l'adresse électronique indiquée dans la demande d'enregistrement, en demandant de vérifier les données et de compléter l'enregistrement. Dans ce cas, il convient d'activer le lien dans la correspondance en appuyant dessus ou en le saisissant dans l'adresse de recherche.

6. L'absence de vérification correcte des données, y compris de l'adresse électronique, entraîne pour l'utilisateur des possibilités limitées d'utilisation des services du site Web réservés aux utilisateurs enregistrés (par exemple : impossibilité de placer des annonces, etc.). Le Service se réserve le droit de supprimer un compte non vérifié après une période de 7 jours à compter de la date de création du compte par l'utilisateur.

7. En créant un compte, l'utilisateur déclare accepter les dispositions des conditions d'utilisation, de la politique de confidentialité et de la politique en matière de cookies, et accepte de fournir des services par voie électronique conformément aux dispositions des conditions d'utilisation. L'utilisateur déclare en outre qu'il accepte :

(a) le traitement, la collecte, l'enregistrement, le stockage, le développement, le partage et la suppression des données personnelles du destinataire par le fournisseur de services dans la mesure nécessaire à la fourniture de services par l'intermédiaire du service,

b) le traitement, la collecte, la conservation, le stockage, le développement, la mise à disposition et la suppression des données à caractère personnel du destinataire par le prestataire de services à des fins de marketing et de statistiques,

c) le traitement, la collecte, l'enregistrement, la conservation, le traitement, l'accès et la suppression des données à caractère personnel d'un utilisateur du service à des fins de publicité, d'étude de marché et d'étude du comportement et des préférences des utilisateurs du service dans le but d'améliorer la qualité des services fournis par le prestataire de services,

8. si l'utilisateur coche l'option d'inscription à la lettre d'information et enregistre son compte, il accepte de recevoir de Idea Business Sp z o.o. des informations et du contenu marketing (informations commerciales) par l'intermédiaire de la lettre d'information, y compris des informations sur les promotions et les offres spéciales concernant Idea Business Sp z o.o. L'administrateur de vos données personnelles est Idea Business Sp z o.o. (rue Lawendowa, 34-122 Wieprz). Les données spécifiées seront traitées en vue de l'envoi de la lettre d'information, selon les conditions spécifiées dans les conditions de service.

9. Conformément à la loi sur la protection des données personnelles et aux dispositions des présentes conditions d'utilisation, les dispositions relatives à la protection des données personnelles ne s'appliquent qu'aux personnes physiques. Les entités telles que les sociétés de droit commercial, les personnes physiques exerçant une activité commerciale, les unités organisationnelles sans personnalité juridique et les personnes morales sont soumises à d'autres dispositions légales relatives à la protection des données, qui ne couvrent pas la protection des données à caractère personnel dans la même mesure. 

10. La résiliation d'un compte a lieu sur demande du titulaire du compte adressée à l'adresse électronique du service à partir de l'adresse de courrier électronique à partir de laquelle le compte a été créé. Cette demande doit contenir l'identifiant et l'adresse électronique qui ont été fournis dans le formulaire d'inscription ainsi qu'une déclaration sur la liquidation du compte. Une fois la demande acceptée et l'exactitude des données fournies confirmée, dans un délai de 30 jours, toutes les données associées au compte seront retirées de la publication sur le service et ne seront plus visibles. La suppression complète des données des systèmes de l'administrateur du service aura lieu deux ans après la cessation de la publication, conformément à la législation applicable. Cette période est nécessaire pour se conformer à toute obligation ou réclamation découlant des transactions conclues par l'intermédiaire du service, y compris les contrats de transport. L'administrateur du service se réserve le droit de conserver les données pendant la période indiquée afin de remplir des obligations légales ou de garantir des réclamations, conformément à la loi sur la protection des données personnelles et au RODO.

 

Chapitre III. Services gratuits fournis par le site web

1. Les services gratuits fournis par le site web sont les suivants

(a) la lecture d'articles,

b) la consultation d'annonces, l'envoi de demandes aux annonceurs,

c) les cours de formation dans la section gratuite,

d) la participation à des enquêtes et à des concours,

e) la réception de la lettre d'information,

f) la consultation du reste du contenu du site.

2. Les informations contenues sur le site sont données à titre indicatif, c'est-à-dire à titre de modèle. Le site décline toute responsabilité quant aux conséquences de l'utilisation de toute information contenue sur le site (y compris l'utilisation des lettres types et des commentaires contenus dans les fichiers téléchargeables mis à disposition par le site à titre gratuit ou onéreux). 3.

3. Vous ne pouvez pas publier sur le site web un contenu qui :

• contient un contenu illégal,

• violent les normes sociales ou morales en vigueur ou les règles de la coexistence sociale,

• contiennent des contenus généralement considérés comme vulgaires, abusifs ou insultants,

• contiennent un contenu pornographique,

• violent les droits de tiers,

• contenir des virus ou des fichiers susceptibles d'endommager l'équipement informatique de l'utilisateur ou du site web, d'en altérer le fonctionnement ou de nuire de toute autre manière au fonctionnement de l'équipement informatique de l'utilisateur ou du site web.

3.1 Il est interdit de publier des messages publicitaires sous la forme d'un sujet, d'un message ou d'un message privé (MP) sans l'accord préalable du Service. Ceci s'applique à toutes les formes de promotion, y compris les textes, les graphiques, l'audiovisuel et les liens vers des sites web externes, quelle que soit leur nature.

3.2 Il est également interdit d'utiliser les données des utilisateurs du service à des fins de publicité, de marketing, de promotion ou à d'autres fins incompatibles avec l'objet du service. Ceci s'applique à des données telles que : l'adresse e-mail, le profil sur les réseaux sociaux (par exemple Facebook, LinkedIn, Instagram), le numéro de téléphone, ainsi que toute autre donnée permettant une prise de contact en dehors de la plateforme de service. Toute action d'envoi d'informations commerciales non sollicitées (appelées spam) au moyen de données obtenues à partir du Service sera traitée comme une violation du Règlement et des lois applicables, y compris les lois sur la protection des données personnelles. L'administrateur se réserve le droit de prendre des mesures appropriées, telles que le blocage du compte, la suppression du contenu ou le signalement de l'abus aux autorités compétentes en cas de violation des règles susmentionnées.

4. Le service a le droit de bloquer le compte de l'utilisateur et de l'empêcher d'utiliser les ressources réservées aux utilisateurs enregistrés en cas de violation de ces règles par l'utilisateur.

5. Le service fourni par courrier électronique aux utilisateurs enregistrés du service est l'envoi de la "lettre d'information" commandée et de messages électroniques à l'adresse de la boîte aux lettres électronique fournie par l'utilisateur, y compris des informations commerciales.

6. L'abonnement à la lettre d'information du service est gratuit et accessible à tout utilisateur enregistré du service.

 

Chapitre IV. Annonces - Annuaire des entreprises de transport et d'expédition

1. Le site web permet aux utilisateurs enregistrés qui exercent une activité commerciale ou représentent une entité exerçant une telle activité dans le domaine du transport ou de l'expédition, et qui sont titulaires des licences et autorisations requises, de publier une annonce, appelée "carte de visite de l'entreprise". Le respect de ces conditions est nécessaire et obligatoire - il faut non seulement que le code PKD indiquant le transport ou l'expédition soit inscrit dans l'activité commerciale, mais aussi que les licences et autorisations nécessaires pour fournir des services de transport ou d'expédition soient à jour et pertinentes. Ces utilisateurs peuvent ajouter des annonces sur le site web (en fonction de la liste de prix applicable ) conformément aux règles spécifiées dans le règlement du site web. Les annonces ne peuvent être placées dans l'annuaire des entreprises de transport et d'expédition que dans la mesure où elles sont compatibles avec le profil de l'annuaire, conformément aux directives contenues dans l'annuaire en ce qui concerne le numéro, le titre, la description et d'autres données.

2. L'utilisateur peut ajouter une annonce - une carte de visite de l'entreprise - dans le cadre de son activité, s'il ne fournit que des services de transport ou que des services d'expédition de marchandises (par exemple : une entreprise de transport qui dispose d'une licence pour le transport de marchandises ne peut placer qu'une annonce (carte de visite de l'entreprise) dans l'annuaire des entreprises de transport, une entreprise qui dispose d'une licence d'expédition de marchandises ne peut placer que son annonce dans la catégorie des entreprises d'expédition de marchandises). Si l'activité de l'utilisateur comprend à la fois des services de transport et d'expédition, il peut placer deux annonces distinctes - cartes de visite : l'une concernant l'activité de transport et l'autre concernant l'activité d'expédition. Si l'utilisateur représente une entreprise ayant des succursales dans différents endroits, il est nécessaire de créer un compte utilisateur distinct pour chaque succursale et de préparer une annonce - carte de visite distincte pour chacune d'entre elles. 3.

3. L'activation d'une annonce est effectuée par l'administrateur dans un délai de quarante-huit heures (jours fériés non compris) à partir du moment où l'utilisateur l'a enregistrée. Pendant ce temps, l'administrateur vérifie les données contenues dans la carte de visite. S'il n'y a pas d'objection, la carte de visite est publiée. En cas d'ambiguïté ou de besoin d'informations complémentaires, l'administrateur peut également demander des documents ou des explications supplémentaires. L'administrateur se réserve le droit de contacter le propriétaire de l'entreprise ou son représentant par téléphone pour confirmer les données dans le cadre du processus de vérification. En cas de non-respect des conditions imposées par l'administrateur à l'utilisateur, l'administrateur a le droit de suspendre le processus de vérification du compte de l'utilisateur, de refuser d'activer l'annonce de l'utilisateur ou d'accorder à l'annonce le statut d'"entreprise vérifiée" sans avoir à fournir de raison. Dans une telle situation, la moitié des frais d'activation sera remboursée sur le compte de l'utilisateur dans un délai de 7 jours à compter de la date de notification du refus d'activer une annonce avec le statut "Entreprise vérifiée". Les frais de l'annonce seront remboursés pour un montant réduit de 20 % de la valeur de l'annonce payée par l'utilisateur, indépendamment du fait que l'utilisateur ait demandé ou non le statut "Entreprise vérifiée" dans son annonce. Le remboursement sera effectué dans un délai de 7 jours à compter de la date de notification à l'utilisateur du refus d'activer l'annonce.

4. La condition pour placer une annonce est l'acceptation des termes et conditions du service et l'enregistrement d'un compte.

5. L'utilisateur est tenu de ne placer que des annonces dont l'objet peut être conforme aux dispositions de la loi et aux règles de la coexistence sociale, en particulier des services et des biens dont le commerce est autorisé par la loi polonaise et les dispositions du règlement du service.

6. Le contenu de l'annonce de l'utilisateur doit être cohérent avec l'état actuel et étroitement lié au profil du service et aux catégories disponibles. Les annonces publiées doivent refléter l'intention réelle de réaliser la transaction visée par l'annonce. Il est interdit aux utilisateurs de placer des annonces dont

a) le contenu de l'annonce ne correspond pas à la catégorie sélectionnée,

b) est un doublon, répété plusieurs fois (spam),

c) le contenu incite le destinataire à utiliser/acheter/commercer des articles/services interdits par la loi,

d) le contenu est incompatible avec les normes juridiques et éthiques et les règles de coexistence sociale en vigueur en Pologne,

e) le contenu de la publicité contient des objets (gadgets érotiques) ou des images à contenu pornographique ou propose un parrainage, des services sexuels rémunérés,

f) le contenu d'une publicité contient des chaînes de caractères et de chiffres répétés,

g) le contenu fait de la publicité pour des sites concurrents, des sites vendant des services, etc.

Le Service se réserve le droit de modifier ou de supprimer les annonces dont le contenu enfreint les dispositions du présent règlement. L'utilisateur dont l'annonce est jugée contraire aux règles susmentionnées peut voir son accès au service restreint. L'administrateur se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte d'un utilisateur sans préavis.

7. Il est interdit de placer sur le Service des annonces contenant des offres de vente des articles suivants et de joindre des photographies relatives à ces articles :

• substances chimiques dangereuses à l'état pur susceptibles de mettre en danger la vie, la santé ou l'environnement (par exemple, acide sulfurique, carbure),

• films, musique, logiciels et autres biens qui enfreignent les droits d'auteur ou la propriété intellectuelle,

• les clés de série vendues sans le logiciel original qui les accompagne,

• les mémoires de maîtrise, les travaux de diplôme, les mémoires de licence, les mémoires de baccalauréat, les essais et autres travaux de ce type, ainsi que les services liés à la création de ces travaux,

• les substances psychotropes, les stupéfiants, les drogues et autres substances destinées à être utilisées comme substituts,

• les boissons alcoolisées et les produits du tabac, ainsi que le tabac non manufacturé,

• les produits pyrotechniques et explosifs (p. ex. bougies fumigènes, feux d'artifice, etc.), les armes et les munitions dont la possession ou le commerce nécessite un permis spécial, les lanceurs de gaz, les pistolets électriques paralysants, etc,

• les billets pour les matchs de football,

• les bons de réduction, les bons de rabais donnant droit à une réduction ou à un autre avantage pour des achats futurs de biens,

• les services et les articles impliquant une incitation à envoyer un message texte à un numéro SMS surtaxé,

• les parts de sociétés, les actions, les obligations et autres titres, les créances, les parts de fonds d'investissement, les polices d'assurance, à l'exception des titres sous forme tangible ayant une valeur purement de collection,

• les spécimens d'animaux morts ou vivants (ainsi que leurs parties, traitées) appartenant aux espèces énumérées dans les annexes A à D actuellement en vigueur du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.

8. Un utilisateur enregistré peut placer une annonce sur le site web en utilisant le formulaire de l'onglet "Ajouter une entreprise". L'annonce ne peut être placée qu'en langue polonaise. Il est possible d'ajouter des photos (cinq photos) et de placer un lien vers une vidéo de Youtube ou Vimeo, un fichier avec une présentation au format jpg, pdf, doc, docx, odt au nombre de quatre avec une taille de fichier maximale de 2048 kb. L'ajout d'une annonce à une soumission pour publication s'effectue après avoir appuyé sur le bouton d'enregistrement et après le paiement via le module de paiement PayPal, dans le cas des annonces ajoutées pour la première fois et des annonces renouvelées. Pendant la période d'émission de l'annonce, l'utilisateur peut modifier le contenu de l'annonce et ses paramètres, supprimer l'annonce ou choisir l'option de reprise de la période d'émission de l'annonce. Pendant la période d'émission, l'utilisateur peut éditer une annonce gratuitement une fois pour les annonces d'une durée d'émission de 180 jours, deux fois pour les annonces d'une durée d'émission de 365 jours et quatre fois pour les annonces d'une durée d'émission de 730 jours. L'administrateur facture à l'utilisateur, pour chaque édition consécutive d'une annonce au-delà de ce niveau, une redevance de 5 EUR bruts ou son équivalent en PLN. Si la redevance n'est pas payée dans les trois jours à compter de la date d'envoi de la facture à l'adresse électronique de l'utilisateur, la publication de l'annonce de l'utilisateur sur le site web sera suspendue pour la durée du non-paiement jusqu'à la fin de la publication.

9. La vérification de l'édition de la carte de visite est effectuée par l'administrateur dans un délai de quarante-huit heures (ce délai ne comprend pas les jours fériés) à compter du moment de l'enregistrement par l'utilisateur. Pendant cette période, l'administrateur vérifie les données contenues dans la carte de visite. S'il n'y a pas d'objection, la carte de visite est publiée. En cas d'ambiguïté ou de besoin d'informations complémentaires, l'administrateur peut également demander des documents ou des explications supplémentaires. L'administrateur se réserve le droit de contacter le propriétaire de l'entreprise ou son représentant par téléphone pour confirmer les données dans le cadre du processus de vérification. En cas de refus de se conformer aux conditions imposées par l'administrateur à un utilisateur, l'administrateur peut suspendre le processus de vérification du compte de l'utilisateur ou refuser d'activer l'annonce de l'utilisateur ou d'accorder le statut d'"entreprise vérifiée" à cette annonce sans avoir à en donner la raison. L'administrateur du site web se réserve le droit de contrôler toutes les annonces afin de détecter les pratiques frauduleuses liées à la modification du contenu des annonces d'une manière qui change leur nature originale. Toute modification du contenu des annonces qui s'écarte substantiellement de la version originale peut être considérée comme une pratique déloyale et peut entraîner la suppression de l'annonce et la prise de mesures correctives supplémentaires. Un utilisateur dont l'annonce est considérée comme ayant été injustement modifiée peut voir son accès au service restreint et son compte peut être suspendu temporairement ou définitivement sans avertissement préalable. L'administrateur du service se réserve le droit de demander des explications supplémentaires à l'utilisateur en cas de doute sur la conformité des modifications introduites avec les règles du service. Dans les cas où les modifications apportées au contenu des annonces sont considérées comme injustes, les frais payés pour la publication de l'annonce ne seront pas remboursés.

10. Avant d'enregistrer une annonce, l'utilisateur peut utiliser la fonction de prévisualisation de l'annonce pour vérifier l'exactitude des données saisies. Ensuite, il peut soumettre l'annonce pour publication (dans le cas d'une option payante, l'utilisateur sera dirigé vers le module de paiement PayPal), revenir pour éditer l'annonce, corriger le contenu, revérifier, sauvegarder ou annuler l'annonce.

11. L'Utilisateur, en acceptant la publication de l'annonce sur le Service, accepte également la publication parallèle de l'annonce, avec tous les éléments de l'annonce, auprès des partenaires du Service dans les médias sociaux, dans lesquels la Plateforme de transport a ses comptes (Facebook, YouTube, Tiktok, etc.). La publication de l'annonce auprès des partenaires ou des médias sociaux est gratuite et sert à attirer le plus grand nombre possible de destinataires potentiels de l'annonce.

12. Les prix pour la publication et l'émission d'une annonce prolongée, renouvelée) sont des prix bruts, et sont toujours visibles pour les utilisateurs. L'activation des options payantes pour une annonce se fait via le système de paiement PayPal. Le fait d'effectuer un transfert vaut acceptation des conditions de la transaction et consentement à la vérification de l'annonce par l'administrateur. Le montant des frais peut être modifié. Les services activés avant l'entrée en vigueur des modifications seront exécutés selon les conditions actuelles, tandis que les activations ultérieures seront possibles selon les conditions actuelles. Lien vers la liste de prix actuelle.

13. L'utilisateur peut placer une annonce pour une entreprise de transport ou d'expédition représentée, conformément aux dispositions de la section 2 du présent chapitre. Il ne peut y avoir qu'une seule carte de visite dans l'annuaire des entreprises de transport ou d'expédition. L'utilisateur ne peut pas publier une autre annonce - carte de visite d'une entreprise, qui a déjà été publiée, immédiatement après son expiration ainsi que dans les 180 jours suivant son expiration - pendant la période dite de grâce de 180 jours. Ce n'est qu'après la période de 180 jours suivant l'expiration d'une annonce - carte de visite que l'utilisateur peut à nouveau créer une nouvelle annonce - carte de visite et la soumettre à l'administrateur pour publication.

 

Section V. Code promotionnel et coupon de réduction

1. Définition et types de coupons :

a) "Coupons de réduction" - réduisent la valeur du paiement d'un certain pourcentage indiqué sur le coupon,

b) "Coupons promotionnels" - accordent une réduction d'une valeur monétaire spécifique qui peut être utilisée pour l'achat de services sélectionnés, de forfaits de points ou d'autres biens offerts par la plate-forme de transport.

2. Conditions d'utilisation des coupons. Chaque coupon promotionnel ou de réduction accordé par le Service a une date d'expiration, une limite d'utilisation unique ou multiple et d'autres restrictions, qui peuvent inclure des services sélectionnés, une valeur de commande minimale ou d'autres stipulations indiquées dans les termes et conditions de la promotion. Les coupons ne peuvent pas être échangés contre de l'argent et le fait de ne pas les utiliser dans les délais impartis entraîne l'expiration du droit de les utiliser.

3. Comment utiliser le bon ? Pour utiliser un bon : saisissez le code du bon dans le champ prévu à cet effet dans le module de paiement du site web. Si le code est valide et remplit les conditions de la promotion, la réduction sera automatiquement calculée. Dans le cas de coupons promotionnels d'un certain montant, leur utilisation vous permettra de régler tout ou partie du paiement de certains services ou autres biens proposés par le site web.

4. Limitations et exclusions. Les coupons ne sont pas échangeables contre de l'argent. En cas de retour d'un bien ou d'annulation d'un service, les coupons utilisés dans la transaction ne sont ni remboursables ni réutilisables, sauf indication contraire dans les conditions générales de la promotion concernée. Les coupons ne sont pas cumulables avec d'autres promotions ou réductions, sauf disposition contraire dans les conditions générales de la promotion concernée.

5. Responsabilité de l'utilisateur. L'utilisateur est tenu de saisir correctement le code du coupon avant d'effectuer la transaction. L'administrateur du site web ne peut être tenu responsable de la non-utilisation d'un coupon pour des raisons imputables à l'utilisateur.

6. Dispositions finales concernant les codes promotionnels et les codes de réduction. L'administrateur se réserve le droit de modifier les conditions d'une promotion, d'annuler des coupons ou d'introduire des restrictions supplémentaires à tout moment, ce dont les utilisateurs seront informés à l'avance. Les conditions détaillées de chaque promotion liée aux coupons sont publiées sur le site web et font partie intégrante des présentes conditions générales.

 

Chapitre VI. Formation. Académie de la Plateforme de Transport (Free) (Pro) 1.

1. Participation aux formations. Le participant aux formations peut être toute personne majeure disposant d'un compte actif enregistré sur le site web. La participation aux formations est entièrement volontaire.

2. Caractéristiques des formations Les formations sont thématiques et se composent de modules comprenant :

(a) du matériel de formation sous forme de conférences vidéo et d'autres contenus éducatifs,

b) des quiz et devoirs de solution, du matériel PDF et d'autres aides

c) un examen final.

3.  L'accès aux cours de formation de la Transport Platform Academy (Free) est gratuit et la version (Pro) est payante.

4. Les participants n'ont pas de limite de temps fixe pour suivre la formation. L'utilisateur est conscient qu'une formation donnée peut être modifiée ou retirée de l'offre de formation à tout moment. L'administrateur se réserve le droit de modifier le contenu de la formation, sa forme et ses conditions de disponibilité sans en informer préalablement les participants. Si une formation est retirée de l'offre, l'utilisateur sera informé dans la lettre d'information de la date à laquelle l'accès au matériel de formation prendra fin.

5. Examen final. L'utilisateur doit réussir un examen final afin de terminer le cours de formation. L'utilisateur peut passer l'examen autant de fois qu'il le souhaite jusqu'à ce qu'il le réussisse.

6. certificat de fin de formation. Après avoir suivi la formation et réussi l'examen final, le participant recevra un certificat d'achèvement de la formation. Le certificat est délivré sous forme électronique (PNG) et peut être téléchargé sous Panneau d'utilisateur > Formation > Mes certificats, puis imprimé par le participant. L'obtention du certificat est gratuite.

7. Propriété et protection du matériel de formation. Tous les supports de formation sont protégés par des droits d'auteur et sont la propriété du Service. Il est interdit de télécharger, de copier ou de partager le matériel de formation sans l'accord du Service.

8. Responsabilité du Service. Le Service met tout en œuvre pour que le matériel de formation soit à jour et conforme aux thèmes de la formation, mais il n'est pas responsable de son actualité, des erreurs accidentelles, des inexactitudes, des défauts, de son exhaustivité ou de son efficacité pour atteindre les objectifs professionnels visés. Le Service ne garantit pas la réussite professionnelle des participants à l'issue de la formation.

9. Annulation de la participation à la formation. L'utilisation des formations est entièrement volontaire et ne nécessite aucun engagement supplémentaire. Le participant peut se retirer de la formation à tout moment sans aucune conséquence.

10. Politique de confidentialité. Les données personnelles des participants sont traitées conformément à la politique de confidentialité du service, à laquelle l'utilisateur a souscrit lors de l'enregistrement de son compte.

 

Section VII. Envoi d'une lettre d'information gratuite

1. Consentement à recevoir la lettre d'information. L'utilisateur accepte de recevoir des informations et du contenu marketing (informations commerciales) d'Idea Business Sp. z o.o. par le biais de la lettre d'information, y compris des informations sur les promotions et les offres spéciales concernant Idea Business Sp. z o.o..

2. Administrateur des données personnelles. L'administrateur de vos données personnelles est Idea Business Sp. z o.o., dont le siège est situé rue Lawendowa, 34-122 Wieprz. Les données personnelles seront traitées dans le but d'envoyer le bulletin d'information, conformément aux principes énoncés dans les conditions d'utilisation.

3. Caractère volontaire de la fourniture des données. La fourniture de données personnelles est volontaire, mais nécessaire pour recevoir le bulletin d'information. L'absence de données empêchera l'envoi de la lettre d'information.

4. Droits de l'utilisateur. L'utilisateur a le droit d'accéder à ses données personnelles et de les corriger. Toute demande concernant les données personnelles peut être adressée à l'adresse électronique du service.

5. Durée du traitement des données. Les données personnelles de l'utilisateur seront conservées pendant la période nécessaire à l'envoi de la lettre d'information ou jusqu'à ce que l'utilisateur retire son consentement.

6. Protection des données personnelles. Le responsable du traitement s'engage à appliquer les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données personnelles des utilisateurs.

7. Principes de traitement des données. Les données personnelles des utilisateurs sont traitées conformément à la législation applicable et à la politique de confidentialité du site.

 

Chapitre VIII. Droits et obligations des parties. Actes considérés comme des pratiques déloyales

1. L'utilisateur s'engage

(a) à ne pas s'engager dans une activité qui impose une charge excessive à l'infrastructure du service,

b) à ne pas utiliser d'outils automatisés pour accéder au site Web sans autorisation,

c) à ne pas copier, modifier, distribuer ou partager le contenu du Service sans le consentement écrit de l'Administrateur,

d) ne pas interférer avec le fonctionnement du service ou sa sécurité,

e) ne pas utiliser les données des autres utilisateurs à des fins autres que celles découlant des transactions directes.

2. Il est interdit à l'utilisateur de

• de commenter publiquement les actions des modérateurs et des administrateurs en dehors d'un contact direct par e-mail,

• d'usurper l'identité d'autres utilisateurs

• d'utiliser des logiciels externes pour traiter les données disponibles sur le site web,

• les actions conduisant à la manipulation de la position des publicités dans les résultats de recherche. 3.

3. Les données personnelles d'un Utilisateur ne peuvent être mises à la disposition d'autres Utilisateurs qu'avec le consentement de l'Utilisateur, conformément à la loi.

4. Le Service s'engage à veiller au bon fonctionnement de ses services et à la protection des données personnelles des utilisateurs, sauf dans les situations prévues par la loi.

5. l'administrateur met tout en œuvre pour assurer la continuité et le bon fonctionnement du service. Néanmoins, il peut y avoir des périodes d'indisponibilité temporaire résultant de raisons techniques indépendantes de la volonté de l'administrateur, telles que des pannes de serveur, des travaux de maintenance, des mises à jour ou d'autres circonstances indépendantes de la volonté de l'administrateur. Afin de continuer à assurer la fourniture des services, l'administrateur se réserve le droit d'effectuer les travaux de maintenance et les mises à jour d'infrastructure nécessaires. Ces travaux peuvent entraîner des difficultés temporaires d'accès au service, l'administrateur s'efforçant de limiter les activités planifiées aux heures du soir (18:00-07:00 CET) les jours ouvrables ou aux jours de week-end. La limitation ou la suspension temporaire des services peut également résulter de la nécessité de se conformer aux lois applicables, aux directives des autorités administratives ou de protéger l'intégrité du système, la sécurité des données des utilisateurs ou d'autres intérêts essentiels du service. L'administrateur prendra des mesures pour minimiser les désagréments causés aux utilisateurs par les situations décrites.

6. Le service se réserve le droit d'imposer des restrictions à l'utilisation des services, telles que la durée maximale de stockage des annonces, leur taille et leur portée. Le Service se réserve le droit de réguler le nombre de messages envoyés via le formulaire de contact afin de se prémunir contre une utilisation excessive et injustifiée de cette fonction. Le Service se réserve le droit de limiter la fréquence des notifications par courrier électronique pour la fonction "observer la recherche" afin d'assurer un fonctionnement optimal du Service. L'administrateur du site web s'efforce de permettre à tous les utilisateurs d'utiliser le site web de manière équitable et complète. En conséquence, le Service se réserve le droit de prendre les mesures appropriées pour restreindre les droits d'un Utilisateur si la façon dont il utilise les ressources du Service interfère plus que légèrement avec la distribution équitable des performances du serveur, de la bande passante ou de la capacité de stockage. Les mesures adéquates peuvent inclure, sans s'y limiter, la limitation du nombre de demandes ou de notifications par minute auxquelles les utilisateurs ont droit, ou la réduction de l'espace de stockage. Le service se réserve le droit de bloquer les données de l'utilisateur et son accès au service en cas de violation des dispositions susmentionnées.

7. Le site web permet d'effectuer des recherches sur la base de différents noms de lieux et de plusieurs mots clés à la fois. Toutefois, l'administrateur ne garantit pas que le mécanisme de recherche reconnaîtra correctement toutes les données saisies, telles que les noms de lieux, les codes postaux, les numéros de rue ou d'autres informations supplémentaires. Les données affichées dans les tableaux, y compris les distances et les informations générées par des applications cartographiques externes, peuvent contenir des inexactitudes ou être incomplètes. L'administrateur n'est pas responsable des erreurs, des retards de mise à jour ou des inexactitudes des données cartographiques générées par des applications externes, ainsi que de leurs propriétés techniques. Les données présentées sont indicatives et leur utilisation est laissée à la discrétion de l'utilisateur. L'administrateur s'efforce d'assurer la meilleure qualité possible des informations présentées, mais les utilisateurs doivent tenir compte de la possibilité d'inexactitudes résultant de limitations technologiques ou du fonctionnement de fournisseurs de données externes.

8. Définition des pratiques déloyales : Est considéré comme pratique déloyale le fait pour un utilisateur de prendre des ordres de transport lorsqu'il

(a) ne dispose pas des autorisations, permis ou licences requis,

b) dispose seulement d'une licence de transport mais n'a pas les moyens de transport appropriés pour effectuer le transport lui-même,

c) il a reçu une offre d'un partenaire contractuel via le formulaire de contact adressé aux entreprises de transport de la catégorie "Entreprise de transport", et qu'au lieu d'utiliser ses propres moyens de transport pour exécuter la commande, il fait appel à des sous-traitants.

8.1 Obligation de fournir des preuves : Si l'administrateur a connaissance d'une éventuelle infraction, l'utilisateur s'engage, à la demande de l'administrateur, à fournir la preuve que l'ordre de transport a été exécuté avec ses propres moyens de transport.

8.2 Si l'utilisateur refuse de fournir des preuves, envoie du matériel insuffisant pour confirmer les circonstances ou ne fournit pas les preuves requises dans le délai fixé par l'administrateur, ce dernier est en droit de bloquer le compte de l'utilisateur et d'imposer une pénalité contractuelle pouvant aller jusqu'à 10 000 PLN.

8.3 Objet des dispositions et de la pénalité contractuelle : Cette disposition, ainsi que le montant de la pénalité contractuelle, visent à protéger les utilisateurs et le service contre les pratiques déloyales, à soutenir les utilisateurs honnêtes et à établir et maintenir la bonne réputation du service. En outre, ces dispositions garantissent la transparence et le caractère direct de l'exécution des ordres de transport, éliminent les intermédiaires inutiles dans la chaîne d'approvisionnement, ce qui se traduit par une plus grande efficacité et une meilleure qualité des services fournis.

9. L'utilisateur s'engage à utiliser le site Web conformément à sa finalité et aux dispositions du présent règlement. En cas de violation de ces règles, l'utilisateur assume l'entière responsabilité de toute obligation pouvant découler de ses actes et s'engage à indemniser l'administrateur en cas de dommages ou de réclamations de tiers. L'utilisateur garantit l'administrateur contre toute réclamation, sanction ou demande émanant d'autres personnes, d'autorités publiques ou d'autres entités, si elles résultent de l'utilisation du service d'une manière incompatible avec les conditions d'utilisation, de l'offre ou de la fourniture de services sans les permis, assurances, licences ou autres documents requis, ou de l'absence de présentation de ces documents à la demande de l'administrateur dans les délais impartis. En outre, l'utilisateur s'engage à couvrir tous les frais, y compris les frais d'assistance juridique, que l'administrateur pourrait encourir en rapport avec les situations susmentionnées. Les dispositions ci-dessus visent à garantir que l'utilisation du service est conforme aux lois applicables et à protéger les intérêts de l'administrateur et des autres utilisateurs.

10. Le prestataire de services n'est pas responsable des dommages matériels ou immatériels subis par l'utilisateur à la suite de l'utilisation du service, sauf si le prestataire de services en est à l'origine.

11. Il est interdit aux utilisateurs d'utiliser toute méthode ou manipulation au cours du processus d'affichage ou de duplication des annonces dans le but d'augmenter fictivement l'audience de ces annonces. De telles actions seront considérées comme une utilisation abusive du service. Toute pratique ou manipulation de ce type est interdite, y compris la création de comptes dupliqués.

12. L'utilisateur qui tient un compte d'entreprise est tenu de mettre rapidement à jour les données concernant l'entreprise représentée, telles que le nom, l'adresse du siège social, le numéro d'identification fiscale ou d'autres données requises par le service. En cas de changements importants, y compris la perte d'une licence ou la cessation d'une activité commerciale, l'utilisateur est tenu de supprimer les annonces concernant les services périmés et d'en informer l'administrateur du service dans les sept jours suivant la survenance du changement. Les informations relatives à ces changements doivent être communiquées à l'administrateur du service à l'adresse , en utilisant l'adresse électronique à partir de laquelle le compte de l'entreprise a été créé. Le non-respect des obligations susmentionnées peut entraîner la suspension ou la suppression du compte par l'administrateur, conformément aux règles énoncées dans le règlement. En cas de retrait d'une publicité, l'utilisateur ne sera pas indemnisé ou remboursé pour le temps non utilisé de l'émission de la publicité. 

13. En cas de violation du règlement par l'utilisateur, entraînant la suspension ou la suppression du compte et des annonces correspondantes, l'utilisateur n'a pas droit au remboursement des frais pour les services non utilisés. Cette disposition n'affecte pas les droits de l'utilisateur en vertu de la loi applicable. L'administrateur n'est pas tenu de rembourser les frais liés aux violations susmentionnées.

14. En cas d'inexécution ou de mauvaise exécution d'un service payant, le prestataire de services est responsable des dommages effectivement causés à l'utilisateur (sans perte de bénéfices). Le montant de l'indemnisation ne peut toutefois excéder dix fois la rémunération brute versée pour le service à l'origine du dommage.

15. Le prestataire de services se réserve le droit de placer des contenus publicitaires dans n'importe quelle partie du service sous les formes utilisées sur Internet. Le prestataire de services n'est pas responsable des contenus publicitaires placés sur le site web et des réclamations de tiers qui en découlent.

16. En cas de conclusion d'un contrat avec un consommateur, l'utilisateur plaçant une publicité est tenu de fournir à ce dernier toutes les informations requises par la loi concernant ses droits et obligations dans le cadre du contrat conclu. Ces informations doivent notamment porter sur

• le droit de rétractation - y compris les règles, le délai et la procédure d'exercice du droit de rétractation, ainsi que le modèle de formulaire de rétractation, le cas échéant,

• lesconditions de la garantie - lorsqu'une garantie est prévue, l'utilisateur doit fournir l'intégralité des conditions de la garantie,

• lesprocédures de réclamation - y compris les modalités de réclamation, les adresses de contact et les délais de traitement des réclamations,

• autres informations requises - conformément à la loi sur les droits des consommateurs, à la loi sur la fourniture de services électroniques et aux autres lois applicables.

16.1 L'utilisateur qui publie l'annonce est tenu de veiller à ce que les informations fournies au consommateur soient claires, fiables et conformes aux dispositions légales applicables.

16.2 En cas de manquement à l'obligation de fournir des informations au consommateur, l'utilisateur publiant l'annonce est responsable de tout dommage en résultant, conformément aux dispositions du droit civil et de la loi sur les droits des consommateurs.

17. Le bénéficiaire du service accepte que le service commence avant l'expiration du délai visé à l'article 7, paragraphe 1, de la loi du 2 mars 2000 relative à la protection de certains droits des consommateurs et à la responsabilité en cas de dommages causés par un produit dangereux (Journal officiel n° 22, point 271, telle que modifiée). Par conséquent, le client n'a pas le droit de résilier le contrat dans un délai de 14 jours conformément à l'article 10 de la loi susmentionnée.

18. L'administrateur du service se réserve le droit de créer des comptes d'utilisateurs fictifs et des exemples d'annonces à des fins de démonstration. Ces actions visent à présenter la fonctionnalité et les possibilités du service de manière plus transparente pour les utilisateurs. Ces annonces seront accompagnées de la mention "Démo" dans leur description afin d'éviter toute confusion avec des offres réelles. Cela permet aux utilisateurs de se familiariser avec le fonctionnement du service, ce qui accroît leur confort et facilite l'utilisation efficace des outils disponibles. Les annonces fictives ne sont pas contraignantes et ne font pas l'objet d'une transaction réelle, mais sont uniquement destinées à des fins éducatives et de démonstration.

19. En cas de violations flagrantes ou répétées des règles du Service par l'Utilisateur, l'Administrateur se réserve le droit de suspendre, supprimer le compte de l'Utilisateur.

 

Chapitre IX Protection du Service contre les contenus illicites

Les dispositions du présent chapitre sont conformes au Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif au marché unique numérique pour les services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (ci-après : Loi sur les services numériques ou LSN), qui entre en vigueur le 17 février 2024, et concernent les contenus illicites.

1. Obligations de l'utilisateur. L'utilisateur est tenu d'utiliser le site Web conformément aux conditions générales, aux dispositions légales, aux bonnes mœurs, aux principes de concurrence loyale et en tenant compte des droits de propriété intellectuelle et industrielle des tiers, de leurs droits personnels et de la protection des données à caractère personnel. L'utilisateur est tenu de s'abstenir de publier des contenus illicites par l'intermédiaire du service.

2. Définition du contenu illégal. Par "contenu illégal", on entend les informations qui, en elles-mêmes ou par référence à une action, y compris la vente de produits ou la prestation de services, ne sont pas conformes au droit de l'Union ou au droit de tout État membre qui est conforme au droit de l'Union, quel que soit l'objet ou la nature spécifique de ce droit.

3. Pouvoirs de l'administrateur. L'administrateur a le droit de mener, de bonne foi et de sa propre initiative, des enquêtes ou de prendre d'autres mesures pour détecter, identifier et supprimer le contenu illégal ou pour en empêcher l'accès, et de prendre les mesures nécessaires pour se conformer au droit de l'Union et au droit national compatible avec le droit de l'Union, y compris les exigences de l'ASD. L'exercice de ces activités n'affecte pas l'exclusion de la responsabilité de l'administrateur en vertu de l'article 6, paragraphe 1, de l'ASD pour les informations stockées sur le service à la demande d'un utilisateur.

4. Modération du contenu. La modération du contenu peut être effectuée par un être humain ou par un algorithme, en examinant et en signalant automatiquement les expressions inappropriées ou inacceptables.

5. Signalement de contenu illégal. Vous pouvez signaler à l'administrateur, par l'intermédiaire du point de contact, la présence d'informations spécifiques qu'une personne ou une entité considère comme un contenu illégal.

6. Point de contact. L'administrateur désigne un point de contact pour la communication directe concernant l'application de l'ASD à l'adresse électronique suivante : . Ce point de contact doit permettre à l'administrateur de communiquer directement avec les autorités des États membres, la Commission européenne, le comité des services numériques et les utilisateurs. La communication peut se faire en polonais et en anglais.

7. Contenu de la notification. La notification d'un contenu illicite doit contenir les éléments suivants

7.1. une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles la personne ou l'entité estime que les informations en question constituent un contenu illicite

7.2. une indication claire de l'emplacement électronique exact des informations, par exemple l'adresse URL exacte, et, le cas échéant, des informations supplémentaires permettant d'identifier le contenu illicite, en fonction du type de contenu et du type de service spécifique.

7.3 Le nom et l'adresse électronique de la personne ou de l'entité à l'origine du signalement, sauf s'il s'agit d'un signalement concernant des informations dont on pense qu'elles sont liées à l'une des infractions visées aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE.

7.4 Une déclaration de la personne ou de l'entité faisant la déclaration indiquant qu'elle croit de bonne foi que les informations et les allégations contenues dans la déclaration sont correctes et complètes.

8. Accusé de réception de la notification. Si la notification contient les coordonnées de l'utilisateur qui l'a faite, l'administrateur envoie un accusé de réception de la notification. L'administrateur notifie également, dans les plus brefs délais, sa décision concernant l'information à laquelle la notification se rapporte, en fournissant des informations sur la manière de faire appel de la décision prise. Un recours contre la décision de l'administrateur peut être introduit dans un délai de 14 jours à l'adresse électronique suivante : , en mentionnant la date et le contenu de la décision.

9. Examen des demandes : L'administrateur examine toutes les demandes et prend des décisions concernant les informations auxquelles les demandes se rapportent en temps voulu, de manière non arbitraire et objective et avec toute la diligence requise.

10. Prise de mesures : L'administrateur a le droit de prendre des mesures immédiates pour supprimer un contenu illégal ou en empêcher l'accès lorsqu'il en a connaissance ou qu'il dispose d'informations à ce sujet. L'administrateur justifiera sa décision si elle résulte d'un rapport et concerne

(a) la restriction de la visibilité de certaines informations, y compris la suppression de contenu, l'interdiction d'accès au contenu ou le dépôt de contenu,

(b) la suspension, l'arrêt ou toute autre restriction des paiements monétaires,

c) la suspension ou la cessation du service, en tout ou en partie

d) la suspension et le blocage du compte de l'utilisateur.

11. Procédure de réclamation. Les plaintes contre les actions ou les omissions de l'administrateur, résultant d'un avis, peuvent être soumises d'une manière analogue à la procédure de plainte indiquée dans les règles.

 

Chapitre X. Droits patrimoniaux de l'auteur

1. Les droits d'auteur sur l'ensemble du contenu du site Web appartiennent au prestataire de services ou aux entités coopérant avec le prestataire de services. Toutes les créations du Prestataire de services et des entités coopérantes sont la propriété du Prestataire de services et des entités coopérantes au sens de la loi du 4.2.1994 sur le droit d'auteur et les droits voisins. La conclusion ainsi que l'exécution des accords visés par le présent règlement n'entraînent pas le transfert au prestataire de services des droits patrimoniaux de l'auteur sur les œuvres dont l'exécution fait l'objet de l'accord.

2. Les matériaux et autres éléments disponibles dans le cadre des services ne peuvent être utilisés que dans le cadre des fonctions mises à disposition sur le site web. Toute utilisation du contenu du site web sans l'accord préalable du titulaire des droits, notamment la copie, le traitement, la diffusion, la reproduction ou la distribution sous quelque forme que ce soit, est interdite.

3. L'utilisateur accorde au site web un droit non exclusif, irrévocable et illimité dans le temps et dans l'espace d'utiliser, de publier, de copier, de traiter et de mettre à disposition des éléments tels que le contenu, les images ou les informations fournis par l'utilisateur. Ce droit comprend également la possibilité d'accorder des sous-licences sur tout support d'information actuellement connu ou futur, sans compensation pour l'utilisateur.

4. L'utilisateur conserve les droits d'auteur sur le matériel affiché sur le site web. Dans le même temps, il accorde au service le droit de présenter ce contenu à d'autres utilisateurs et de l'utiliser dans la mesure résultant de la fonctionnalité du service. 

5. l'utilisateur accepte que le site web utilise le matériel fourni, y compris les textes et les photographies, pour la préparation de matériel promotionnel, d'analyses, de rapports ou d'articles.

6. L'utilisateur est seul responsable du contenu publié par l'intermédiaire du service, déclarant qu'il dispose de tous les droits, licences et autorisations nécessaires à sa mise à disposition. En particulier, l'utilisateur garantit qu'il possède les droits d'utilisation des noms, des images ou d'autres données qui peuvent être protégées par la loi.

 

Chapitre XI Limitation de la responsabilité de l'Administrateur

1. Risque lié à l'utilisation du Service : en utilisant le Service, l'Utilisateur supporte le risque lié à une mauvaise utilisation du contenu des annonces placées sur les sites web. L'administrateur ne peut être tenu responsable du contenu des annonces ajoutées et de tout dommage ou perte causé par une utilisation inappropriée des annonces.

2. Rôle de l'administrateur. L'administrateur n'est pas un organisateur, un initiateur ou une partie aux transactions entre les utilisateurs et les tiers. Le site web est une plateforme de commerce et de communication par laquelle les utilisateurs peuvent vendre et acheter des biens et des services conformément à la loi et aux dispositions du présent règlement.

3. Contrôle du contenu des publicités. L'administrateur ne contrôle pas l'exactitude des informations publiées dans les annonces par les utilisateurs.

4. Responsabilité des transactions. L'administrateur n'est pas responsable des dommages résultant des transactions ou du comportement inapproprié de l'une des parties à la transaction.

5. Responsabilité du comportement de l'utilisateur. L'administrateur n'est pas responsable du comportement des utilisateurs ni des biens ou services proposés par les utilisateurs et décrits dans le contenu des annonces ajoutées. Les litiges et conflits entre utilisateurs sont résolus sans la participation de l'administrateur.

6. Sécurité des données. L'administrateur n'est pas responsable de l'accès non autorisé ou de l'utilisation des serveurs de l'administrateur et des informations des utilisateurs qui y sont stockées, ni des erreurs causées par des virus ou d'autres logiciels nuisibles transmis par des tiers.

7. Contrôle de la qualité des biens et des services. La qualité, la sécurité, la légalité et la conformité des biens et services à la description, ainsi que la capacité de l'utilisateur à vendre ou à acheter des biens et services, échappent au contrôle de l'administrateur.

8. Règlement des litiges. Les litiges entre utilisateurs résultant de l'utilisation du service sont résolus par les utilisateurs eux-mêmes, sans la participation de l'administrateur. L'administrateur n'est pas responsable des dommages liés aux transactions des utilisateurs.

9. Pas de renonciation aux droits. Le fait que l'administrateur ne prenne pas de mesures en cas de violation des conditions d'utilisation par les utilisateurs ne le prive pas du droit de prendre ultérieurement des mesures appropriées pour protéger ses droits et ne constitue pas une renonciation aux droits de l'administrateur en cas de récurrence de violations similaires.

10. Force Majeure. L'administrateur n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations de fournir un accès aux sites web en raison d'événements de force majeure imprévus, dont les effets n'auraient pu être prévus ou surmontés (tels que des mesures gouvernementales, des conflits du travail, des accidents, des interruptions du système général de communication, etc.)

11. Nature de la relation juridique. Les dispositions des présentes conditions générales ne doivent pas être interprétées comme une agence, un partenariat, une coentreprise, un emploi ou une autre relation juridique entre l'utilisateur et l'administrateur, sauf mention expresse dans le présent document.

12. Responsabilité du contenu des annonces. L'administrateur n'est responsable des publicités placées sur le site web que dans la mesure prévue par la législation applicable.

 

Chapitre XII.Procédure de réclamation

1. Toute plainte concernant l'utilisation du site web doit être soumise par courrier électronique à l'adresse . Une plainte est examinée dans un délai de 14 jours calendaires. La réponse à la plainte est envoyée à l'adresse électronique du destinataire du service.

2. Les litiges résultant de la fourniture de services par voie électronique par le prestataire de services, ainsi que toutes les relations juridiques découlant de la fourniture de ces services, y compris les accords conclus en vertu des présentes conditions générales, même après que le prestataire de services a cessé de fournir des services par voie électronique, et en cas de résiliation, de dissolution, de retrait, d'annulation ou de reconnaissance de la nullité de ces accords, relèvent exclusivement de la compétence du tribunal de droit commun selon la juridiction locale du prestataire de services, à l'exception des personnes ayant le statut de consommateur.

3. En cas de litige entre un utilisateur et l'administrateur du service, les parties conviennent d'essayer d'abord de résoudre le problème à l'amiable. La résolutionà l'ami able d'un litige comprend : l'échange direct de correspondance sous forme électronique ou écrite, la présentation des positions des deux parties et les tentatives de trouver une solution satisfaisante dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige. Si le litige n'est pas résolu à l'amiable, l'utilisateur a le droit de s'adresser à la juridiction générale compétente selon la juridiction locale de l'administrateur dans le cas d'un litige dans lequel le consommateur n'est pas impliqué.

3.1 Cette disposition ne limite pas le droit de l'utilisateur de demander l'assistance d'un médiateur, d'un ombudsman des consommateurs ou d'autres institutions pour la résolution amiable des litiges conformément à la législation applicable.

3.2 Toutes les notifications concernant les litiges doivent être adressées à l'adresse de contact de l'administrateur fournie dans le service. 3.3 L'administrateur se réserve le droit de suspendre ou de limiter l'accès au compte de l'utilisateur pendant la procédure de résolution des litiges, si le litige concerne une violation des conditions d'utilisation par l'utilisateur.

3.4 L'administrateur n'est pas responsable des pertes ou dommages résultant de la suspension ou de la restriction de l'accès au compte de l'utilisateur pendant la procédure de résolution du litige, à condition que ces actions soient conformes à la loi applicable et aux dispositions des présentes conditions d'utilisation. Si l'utilisateur ne se conforme pas aux procédures décrites dans la présente section, l'administrateur a le droit de bloquer immédiatement le compte de l'utilisateur et tous les services connexes, sans obligation de rembourser les frais encourus par l'utilisateur.

 

Chapitre XIII.Dispositions finales

1. Les présentes conditions d'utilisation entrent en vigueur à la date de leur publication sur le site web et font partie intégrante de l'accord de fourniture de services électroniques conclu avec l'utilisateur.

2. Les présentes conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées. En cas de modification du règlement, l'utilisateur en sera informé par voie électronique. Les modifications du Règlement sont effectuées afin d'améliorer le fonctionnement du Service, de l'adapter à l'évolution de la législation et d'introduire de nouvelles fonctionnalités et améliorations afin de mieux répondre aux besoins des Utilisateurs.

2.1 Acceptation des modifications. Si l'utilisateur ne présente pas de déclaration de résiliation du contrat dans un délai d'une semaine à compter de la date de notification de la modification des conditions générales, les modifications sont réputées avoir été acceptées par l'utilisateur. La résiliation des conditions générales est effectuée par la notification au prestataire de services de la résiliation des conditions générales à l'adresse électronique indiquée dans la notification à partir de l'adresse électronique du compte de l'utilisateur.

2.2 Entrée en vigueur des modifications : Les modifications entrent en vigueur à la date indiquée par l'administrateur, mais pas moins de sept jours à compter de la date à laquelle les utilisateurs ont été informés par la publication d'informations sur le site web. Les services activés avant l'entrée en vigueur des modifications des conditions d'utilisation seront exécutés conformément aux règles antérieures.

2.3 Absence d'acceptation des modifications. Si l'utilisateur n'accepte pas le nouveau contenu du règlement, il est tenu de cesser immédiatement d'utiliser le service. La poursuite de l'utilisation du service implique l'acceptation par l'utilisateur de la version actuelle des conditions générales.

2.4 . Messages d'information. Les messages d'information destinés à la communauté élargie des utilisateurs seront publiés sur le site web et/ou envoyés par courrier électronique aux adresses des utilisateurs.

2.5. Règlement des litiges. En cas de litiges et de différends découlant des présentes conditions générales ou en rapport avec celles-ci, les parties s'engagent à tenter de résoudre le problème à l'amiable par la négociation.

3. Le prestataire de services a le droit de résilier immédiatement le contrat si le client enfreint les dispositions des présentes conditions générales ainsi que les lois généralement applicables. En cas de résiliation du contrat par la faute du client, le prestataire de services conserve le droit à une rémunération pour la durée de la prestation de services.

4. Une facture TVA est émise pour tous les services. La facture est délivrée au destinataire sans la signature de l'émetteur. Le destinataire accepte que la facture soit émise sans sa signature. La facture est envoyée au destinataire par voie électronique à l'adresse e-mail du compte utilisateur.

5. Les présentes conditions générales ont été rédigées en langue polonaise. Une traduction dans une autre langue a été rédigée pour se conformer aux exigences légales applicables. En cas de divergence entre la version polonaise et la version dans une autre langue, la version polonaise prévaut.

6. Si une disposition des présentes conditions générales est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal, cela n'affectera pas la validité ou l'applicabilité des autres dispositions des conditions générales.